M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 20 Versions de la disposition

2013-05-16

20. Le directeur de la planification budgétaire et de l’expertise immobilière, le chef du Service de l’expertise immobilière et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur territorial et un chef de service d’une direction territoriale sont autorisés à signer:

1°  toute entente d’acquisition et tout règlement de réclamation relatifs à un dossier d’acquisition en application de la Loi sur la voirie (chapitre V-9) ou de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

2°  toute déclaration de règlement hors cour produite au Tribunal administratif du Québec.

D. 701-94, a. 20; D. 1524-96, a. 10; D. 745-2011, a. 7; D. 429-2013, a. 23.

2012-09-01

20. Le directeur des ressources financières, le chef du Service de l’expertise immobilière et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre, un directeur territorial et un chef de service d’une direction territoriale sont autorisés à signer:

1°  toute entente d’acquisition et tout règlement de réclamation relatifs à un dossier d’acquisition en application de la Loi sur la voirie (chapitre V-9) ou de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

2°  toute déclaration de règlement hors cour produite au Tribunal administratif du Québec.

D. 701-94, a. 20; D. 1524-96, a. 10; D. 745-2011, a. 7.